Il se peut que vos appareils électroménagers aient cessé de fonctionner durant le confinement et il était difficile de le faire réparer, à cause du manque de main-d’œuvre disponible à cette époque. Or, votre garantie a déjà expiré. Vous prévoyez alors de la faire jouer. Sachez que le 25 mars une ordonnance gouvernementale a changé la donne. Que faut-il considérer pour faire jouer la garantie dans le cas où la date d’expiration initialement prévue de celle-ci est dépassée ? Voici un guide pouvant vous aider à atteindre ce but.
Comment faire valoir la garantie d’assurance habitation des appareils électroménagers ?
Il existe des garanties d’assurance habitation qui inclut la prise en charge de votre électroménager pour une durée définie dans le contrat. En fait, il s’agit particulièrement d’une couverture qui concerne les appareils électroménagers cassés suite à un sinistre du type dégât des eaux, ou à une panne de courant prolongée. Autrement dit, c’est une garantie optionnelle qui affecte parfois les gros appareils électroménagers tels que le lave-vaisselle, le frigidaire américain, la machine à laver qui est aussi utilisée comme sèche-linge.
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Généralement, la garantie associée à l’assurance habitation permet de bénéficier d’une indemnisation des appareils, d’une réparation de l’équipement, et d’un nouveau prêt. L’indemnisation repose sur le remboursement de la valeur à neuf des appareils durant une période de cinq ans. Il existe aussi des garanties qui prennent en charge le remplacement des denrées perdues dues à une panne de courant. Essayez ici la simulation de votre déclaration à votre assureur pour obtenir un remboursement le plus rapidement possible.
Qu’en est-il des prolongations suite à la crise sanitaire ?
Bien que vous n’avez pas adhéré à l’assurance habitation, votre électroménager peut avoir une garantie légale de deux ans. Selon l’Article L217-7 du code de la consommation, pendant vingt-quatre mois, les défauts de conformité perçus sur les appareils sont considérés comme existant avant la mise en vente, à moins que le vendeur ait prouvé le contraire.
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Cependant, durant le confinement, la situation est différente et une ordonnance a été prescrite pour cela. Promulguée le 25 mars 2020, au début du confinement, cette ordonnance vous donne le droit à un report de deux mois pour la mise en œuvre de formalités diverses. Il s’agit de l’ordonnance numéro 2020-306. Dans le cas où vous prouvez que ces démarches n’ont pas pu être mises en œuvre durant la prolongation de la période d’urgence, il est possible d’obtenir un gain de cause.
Au cas où votre vendeur ne tient pas en compte cette ordonnance, vous pouvez poser une requête auprès de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Vous pouvez utiliser cette ordonnance pour de diverses formalités. Elle est surtout dédiée aux procédures d’inscription pour ceux qui devaient passer le permis de conduire, effectuer les démarches pour obtenir des aides de l’État.
